Commission d'appel de l'État

La Commission d'appel de l'État est composée du Vérificateur des comptes de l'État, du Trésorier de l'État et du Directeur du Département de la gestion. Elle approuve ou rejette les réclamations contre l'État ou un fonctionnaire et les indemnise. Elle résout également les contestations budgétaires locales.

Formulaire de réclamation

Membres du conseil d'administration

Réclamations contre l'État de l'Iowa

Cet ensemble de données contient des informations sur toutes les réclamations reçues par la Commission d'appel de l'État à compter du 1er juillet 2015. Elles sont dirigées contre l'État de l'Iowa ou un employé de l'État et sont soit des réclamations générales, soit des réclamations délictuelles.

• Les réclamations générales sont des mandats, des factures, des remboursements, des crédits, des exonérations ou des factures de marchandises ou de services périmés.
• Les réclamations délictuelles impliquent des dommages matériels, des blessures corporelles ou un décès injustifié.

Réclamations ouvertes contre l'ensemble de données de l'État de l'Iowa

Appels budgétaires locaux

Les recours concernant les budgets des collectivités locales sont traités par la Commission d'appel de l'État de l'Iowa. Cette commission tire son autorité des articles 24.26 à 24.32 du Code de l'Iowa.

La contestation du budget d'une collectivité locale est régie par l'article 24.27 du Code de l'Iowa. Toute personne concernée par un projet de budget, de dépenses ou de prélèvement fiscal, ou par l'un de ses éléments, peut faire appel du budget en déposant une requête et un recours. Cette requête est déposée auprès du vérificateur du comté où se trouve la collectivité locale. La requête est ensuite transmise à la Commission d'appel de l'État et une audience est fixée. Les audiences et les recours sont simples et informels. Ils sont soumis uniquement aux règles prescrites par la Commission d'appel de l'État. Cette dernière peut désigner des adjoints pour assister à l'audience locale. À l'issue de l'audience, la Commission d'appel de l'État rend une décision écrite.

Le chapitre 5 du 543 IAC fournit plus de détails sur le processus d'appel budgétaire ainsi qu'un exemple de format pour les pétitions.

Pour demander les appels budgétaires locaux passés, contactez carrie.johnson@iowa.gov .