Cette page fournit des informations et des ressources aux auditeurs de comté concernant la certification des budgets locaux.
Ressources de certification du budget local
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FAQ sur la certification du budget local
Fournit des réponses aux questions fréquemment posées concernant la certification du budget local.
Quand les avis dâaudience publique doivent-ils ĂȘtre fournis ?
Les avis doivent ĂȘtre fournis au public au moins dix (10) et au plus vingt (20) jours avant la date de l'audience avec la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Code de l'Iowa, article 24.9
Quand les budgets locaux doivent-ils ĂȘtre prĂ©sentĂ©s ?
Les budgets locaux pour le prochain exercice financier, qui s'Ă©tend du 1er juillet au 30 juin, doivent ĂȘtre soumis avant le 30 avril, Ă l'exception des budgets des agences de gestion des urgences qui doivent ĂȘtre soumis avant le 28 fĂ©vrier.
Code de l'Iowa, article 24.17
Quand faut-il déposer une protestation écrite contre un budget local ?
Les protestations contre les budgets locaux pour le prochain exercice financier qui s'Ă©tend du 1er juillet au 30 juin doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es au plus tard le 10 avril.
Code de l'Iowa, article 24.27
Quand faut-il apporter des modifications au budget dâun exercice financier en cours ?
Les amendements budgĂ©taires pour l'exercice financier en cours, qui s'Ă©tend du 1er juillet au 30 juin, doivent ĂȘtre terminĂ©s avant le 31 mai. Les budgets peuvent ĂȘtre modifiĂ©s aprĂšs cette date limite, mais si l'amendement fait l'objet d'une contestation et d'un appel en bonne et due forme, il est nul.
Code de l'Iowa, article 24.9
Quand faut-il déposer une protestation écrite contre un amendement budgétaire ?
Une proposition de modification d'un budget local est sujette à protestation pendant dix jours à compter de la décision ou de l'ordonnance du conseil de surveillance, du conseil municipal, du conseil scolaire ou de tout autre organisme public ou société ayant le pouvoir de prélever une taxe.
Code de l'Iowa, article 24.9
Quand lâĂtat certifie-t-il les taxes ?
Le département certifie les taxes pour l'exercice financier à venir, qui s'étend du 1er juillet au 30 juin, et les remet au vérificateur du comté avant le 15 juin.
Code de l'Iowa, article 24.17
