Bien que la plupart des déclarations du Governmental Accounting Standards Board (GASB) ne concernent que les villes tenues de préparer des états financiers, la déclaration n° 77 du GASB (GASB 77), intitulée « Abattements fiscaux », constitue une exception. Toute ville effectuant des paiements au cours de l'exercice clos le 30 juin au titre d'accords de développement, de remises ou de subventions de financement par augmentation d'impôt (TIF) jouera un rôle important dans la mise en œuvre de la déclaration GASB 77.

La norme GASB 77 exige que les gouvernements divulguent dans les notes de leurs états financiers le montant des revenus auxquels ils s'engagent à renoncer par le biais d'accords avec des personnes ou des entités qui promettent de prendre des mesures spécifiques après la conclusion des accords qui contribuent au développement économique ou profitent autrement aux gouvernements ou aux citoyens de ces gouvernements.

Elle exige également que les gouvernements divulguent dans les notes de leurs états financiers la part des recettes que le gouvernement aurait autrement perçues et auxquelles d’autres gouvernements ont promis de renoncer par le biais de leurs accords d’abattement fiscal.

GASB 77 Frequently Asked Questions