Bien que la plupart des déclarations du Governmental Accounting Standards Board (GASB) ne concernent que les villes tenues de préparer des états financiers, la déclaration n° 77 du GASB (GASB 77), intitulée « Abattements fiscaux », constitue une exception. Toute ville effectuant des paiements au cours de l'exercice clos le 30 juin au titre d'accords de développement, de remises ou de subventions de financement par augmentation d'impôt (TIF) jouera un rôle important dans la mise en œuvre de la déclaration GASB 77.
La norme GASB 77 exige que les gouvernements divulguent dans les notes de leurs états financiers le montant des revenus auxquels ils s'engagent à renoncer par le biais d'accords avec des personnes ou des entités qui promettent de prendre des mesures spécifiques après la conclusion des accords qui contribuent au développement économique ou profitent autrement aux gouvernements ou aux citoyens de ces gouvernements.
Elle exige également que les gouvernements divulguent dans les notes de leurs états financiers la part des recettes que le gouvernement aurait autrement perçues et auxquelles d’autres gouvernements ont promis de renoncer par le biais de leurs accords d’abattement fiscal.
Outils GASB 77
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Le déclencheur de la norme GASB 77 est l'utilisation par la ville des abattements fiscaux liés aux remboursements du financement par augmentation d'impôt (TIF). Si votre ville a versé des abattements fiscaux à une entité au cours de l'année sur les recettes du TIF réparties au cours de l'année, vous devrez utiliser cet outil pour envoyer des lettres à tous les autres gouvernements concernés par votre abattement fiscal.
Oui, vous devez envoyer une lettre à chaque juridiction fiscale, même si le montant correspondant est nul. Cela attestera de votre conformité aux exigences de toutes les juridictions concernées par la norme GASB 77.
Non. Ils perçoivent de l'argent uniquement par le biais de paiements des autorités fiscales. Puisqu'ils ne perçoivent pas directement d'impôt, ils ne sont pas couverts par la norme GASB 77.
L'outil de calcul GASB 77 ajuste-t-il les prélèvements scolaires protégés (PPEL et ISPL) ?
Oui, l'outil de calcul ajuste les deux prélèvements scolaires par l'autorité fiscale.
Les exigences LMI ne sont pas déclarables en vertu des exigences de déclaration GASB 77 car elles sont utilisées par la ville et non par une entité extérieure.
Oui, la ville peut recevoir des lettres du comté qui utilise des abattements ou des réductions d'impôt. (Consultez les outils de calcul GASB 77 pour savoir à qui vous devez envoyer des lettres et qui vous les enverra.)
Oui, les lettres sont générées par l'outil de calcul GASB 77. La ville doit renseigner les chiffres dans l'onglet « Résumé », saisir le nom de la personne-ressource de la ville dans l'onglet « Lettres » et imprimer les lettres générées sur cette feuille de calcul.
Les lignes noires indiquent les districts TIF actifs qui reçoivent une augmentation au cours de l'exercice 17. Les lignes rouges concernent les districts qui sont actifs mais qui n'ont PAS reçu d'augmentation au cours de l'exercice 17.
Le conseil municipal doit-il prendre des mesures concernant le calcul avant que les lettres ne soient envoyées à d’autres juridictions fiscales ?
Non, le Conseil n’a aucune mesure à prendre.
Les lettres peuvent-elles être envoyées par courrier électronique plutôt que par courrier postal via le service postal américain ?
Oui, vous pouvez les envoyer par courriel. Il est recommandé de conserver une copie de chaque lettre afin de documenter la date et le destinataire. Il est également recommandé de sauvegarder l'intégralité du fichier afin de vérifier les calculs utilisés par les vérificateurs municipaux.
Si une ville a des montants d'abattement fiscal en vertu du chapitre 404 du Code de l'Iowa, les montants doivent-ils être calculés et inclus ?
Les abattements fiscaux prévus au chapitre 404 du Code de l'Iowa ne sont inclus que si le Conseil doit approuver une demande ou un contrat AVANT l'admissibilité du projet à l'abattement fiscal. Ces calculs ne sont pas inclus dans le calculateur GASB 77, car peu de villes bénéficient de cette approbation préalable.
Oui, c'est normal. En cas de problème, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées sur cette page.
Le total des montants indiqués dans les lettres adressées aux autres autorités fiscales doit-il correspondre au total indiqué dans l'onglet Résumé ?
Le montant total des lettres peut ne pas correspondre au montant saisi dans l'onglet « Résumé », car toutes les entités ne sont pas auditées. Seules les entités auditées doivent recevoir une lettre.
Oui, les exemples d'informations à fournir sont disponibles sur le site web du Vérificateur général des comptes, à la note 14 du rapport type « Cash City » [à partir de la page 35 (version Word) ou 36 (version PDF)] ou à la note 15 du rapport type « GAAP City » (page 58). Les rapports d'examen des villes ne contiennent pas d'informations sur les abattements fiscaux.
Toute modification des districts fiscaux TIF doit être effectuée par l'intermédiaire du vérificateur du comté. Ce dernier apportera ensuite les modifications appropriées à notre système d'évaluation, qui seront intégrées à cet outil de divulgation GASB 77.
Les descriptions légales doivent être mises à jour afin de résoudre le problème de chevauchement des districts fiscaux. Cette mise à jour doit être coordonnée par vos conseillers juridiques et le vérificateur des comptes du comté. L'outil de divulgation GASB 77 est élaboré à partir des informations sur les districts fiscaux communiquées par les vérificateurs des comptes du comté ; toute modification apportée par ces derniers sera donc répercutée dans ce système.
