Budget de l'État

Une affectation budgétaire est une allocation législative de fonds provenant d'un fonds spécifique pour une période donnée. Il s'agit d'un poste budgétaire et non d'un poste comptable. Dans le processus budgétaire de l'État, il s'agit d'un ensemble de comptes auto-équilibrés, similaires aux fonds, qui sont affectés à des activités spécifiques.

Un fonds est une entité fiscale et comptable dotée d’un ensemble de comptes auto-équilibrés enregistrant des liquidités et d’autres ressources financières qui sont séparées dans le but de mener des activités spécifiques.

À des fins budgétaires, le Fonds général de l'État reçoit les recettes de l'État qui ne sont pas obligatoirement versées à d'autres fonds. Les recettes du Fonds général proviennent du paiement des impôts de l'État et de sources fédérales et non fiscales. Les principales recettes fiscales du Fonds général comprennent l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les ventes et l'utilisation, ainsi que d'autres impôts et recettes.

Le Fonds d'urgence économique est distinct du Fonds général de l'État et son solde n'est pas considéré comme faisant partie de ce dernier. Les sommes du fonds ne sont pas reversées au Fonds général, sauf si elles dépassent le solde maximal. Le solde maximal du fonds est égal à 2,5 % des prévisions de recettes ajustées pour l'exercice. Si le montant du Fonds d'urgence économique de l'Iowa est supérieur au solde maximal, l'excédent doit être transféré au Fonds général. Les sommes de ce fonds peuvent être affectées par l'Assemblée générale aux dépenses d'urgence. Cependant, à compter de l'exercice 2012, une affectation permanente du fonds au Conseil exécutif est prévue pour le paiement des demandes d'indemnisation approuvées par le Conseil exécutif. Le solde du Fonds d'urgence économique peut être utilisé pour déterminer la situation de trésorerie du Fonds général de l'État afin de régler les obligations de l'État. Les intérêts ou les gains sur les sommes déposées au Fonds sont crédités au Fonds de reconstruction des infrastructures de l'Iowa.

Code de l'Iowa, article 8.55

Le Fonds de réserve de trésorerie est distinct du Fonds général de l'État et son solde n'est pas considéré comme faisant partie de ce dernier. Les sommes du Fonds de réserve de trésorerie ne peuvent être transférées, utilisées, engagées, affectées ou autrement grevées, sauf dans les cas prévus à l'article 8.56 du Code de l'Iowa. Les intérêts ou les gains sur les sommes déposées au Fonds sont crédités au Fonds de reconstruction des infrastructures de l'Iowa. Le solde du Fonds peut être utilisé pour déterminer la situation de trésorerie du Fonds général de l'État afin de régler les obligations de l'État. Le solde maximal du fonds est égal à 7,5 % des prévisions de recettes ajustées pour l'exercice. Si le montant du Fonds de réserve de trésorerie est supérieur au solde maximal, l'excédent doit d'abord être transféré au Compte de retraite GAAP et, s'il n'est pas utilisé sur ce compte, au Fonds d'urgence économique.

Code de l'Iowa, article 8.56

Le budget de base sert de base aux demandes pour le nouvel exercice. Il correspond généralement à un pourcentage des budgets adoptés l'année précédente ou à une autre période de référence (comme la recommandation du gouverneur pour l'année précédente), avec quelques ajustements pour tenir compte des changements de financement, des vetos budgétaires et autres éléments similaires.

Les dossiers de décision sont des demandes supérieures ou inférieures à 100 % du niveau de financement de l'année en cours par crédit ou autre montant déterminé par le ministère.

Une demande budgétaire est le budget à l'étape du cycle budgétaire qui représente la demande du département. On l'appelle aussi demande du département.

Une recommandation budgétaire est le budget, à ce stade du cycle budgétaire, qui représente la recommandation du gouverneur à l'Assemblée législative. On l'appelle également recommandation du gouverneur ou recommandation du gouverneur.

Le budget législatif est le budget, à ce stade du cycle budgétaire, représentant les projets de loi de crédits adoptés par le Parlement. Il est également appelé « budget affecté ».

Le budget adopté est celui qui sera transmis au système financier pour la mise en place initiale de la nouvelle année. Il sert au contrôle budgétaire. Il tient compte des projections salariales et des vetos budgétaires. Il est également appelé plan de dépenses ou budget adopté.

Les chiffres réels sont les dépenses et les revenus réels associés aux exercices passés ou en cours.

Les ministères peuvent demander des révisions d'affectations budgétaires, des transferts de crédits ou des crédits supplémentaires. Le Département de la Gestion approuve les affectations révisées au sein d'une allocation budgétaire, sous réserve de l'examen du Gouverneur. Le Gouverneur et le Département de la Gestion approuvent tous les transferts de crédits. Le Gouverneur et l'Assemblée générale statuent sur les projets de loi de crédits supplémentaires de la même manière que sur les crédits initiaux. Les crédits deviennent caducs à la fin de l'exercice et les soldes non engagés sont reversés au Trésor public, sauf disposition contraire.

La limite des dépenses du Fonds général est fixée à 99 % de l'estimation ajustée des recettes disponibles. L'estimation ajustée des recettes correspond à l'estimation des recettes disponibles pour le Fonds général de l'exercice suivant, telle que déterminée par la Conférence d'estimation des recettes. Des ajustements peuvent être effectués en ajoutant les nouvelles recettes susceptibles d'être versées au Fonds général, déduction faite des recettes non admissibles, dont la réalisation est déterminée après la réunion de la Conférence d'estimation des recettes. On entend par « nouvelles recettes » les sommes que l'État estime devoir percevoir en raison d'une augmentation des taux d'imposition, de modifications de la structure fiscale et de l'augmentation ou de la création de frais. Aux fins de la limitation des dépenses, seuls 95 % des nouvelles recettes peuvent être ajoutées. Les réductions de l'estimation du Fonds général dues à une modification des taux d'imposition ou de la structure fiscale, ainsi qu'à une réduction ou à une suppression de frais, sont réduites à 100 %.

Code de l'Iowa, article 8.54

Toutes les demandes de paiement doivent être approuvées par le service compétent. La dépense doit être destinée à un usage prévu par la loi et un solde de crédits suffisant, existant et non dépensé, doit être disponible. Le contrôle budgétaire est intégré aux systèmes comptables de l'État. Le budget annuel de l'État est établi par l'attribution de crédits distincts à chaque service pour des objectifs spécifiques, des dépenses spéciales et/ou des dépenses de fonctionnement. Le contrôle budgétaire est essentiellement assuré au niveau du service, à l'exception de certains programmes de subventions et d'aides, où il est assuré au niveau du programme.