Carte de disponibilité du haut débit : processus de contestation de la version 4

REMARQUE : la fenêtre de défi est maintenant fermée.

AVIS OFFICIEL : Conformément à l’article 129-20.5(1) du Code administratif de l’Iowa, le 1er juillet 2021, le Bureau a publié la version finale de la Carte de disponibilité du haut débit V4 et a ouvert un délai d’appel de 20 jours pour toute personne ou partie lésée ou affectée par les décisions de cartographie. Cette période permettait à toute personne ou partie lésée ou affectée par les décisions de cartographie de faire appel de la décision finale du Bureau quant à savoir si un bloc de haut débit particulier constitue une zone de service ciblée conformément à l’article 129-20.4 du Code administratif de l’Iowa. Conformément à l’article 129-20.5(3) du Code de l’Iowa, le Bureau a informé les parties concernées en publiant sur ce site web tout avis d’appel reçu. Les appels et les décisions du Bureau concernant le ou les blocs de recensement faisant l’objet des appels reçus sont disponibles ci-dessous. Les appels reçus sont accessibles en cliquant sur le lien dans la colonne « Avis d’appel ». Les décisions d’appel sont accessibles en cliquant sur le lien dans la colonne « Décision d’appel ». Les décisions finales de l'agence deviennent définitives, sauf si, dans les 30 jours suivant la publication de la présente décision (14 septembre 2021), l'appelant, la personne concernée ou la partie ayant soumis des preuves à l'appui ou à l'encontre de l'appel dépose une demande de procédure de contestation conformément à la règle 129-20.6(8B,427). Les dates de publication figurent dans chaque décision d'appel.

Veuillez vous référer aux Procédures d'évaluation et de décisions d'appel pour la carte V4 pour plus d'informations sur la manière dont le Bureau évalue les preuves et décide des désignations de niveaux pour les blocs faisant l'objet d'un appel.