Carte de disponibilité du haut débit : processus de contestation de la version 3

REMARQUE : la fenêtre de défi pour la carte de disponibilité du haut débit V3 est désormais fermée.

AVIS OFFICIEL : Conformément à l'article 129-20.5(1) du Code administratif de l'Iowa, le 28 octobre 2020, l'Office a publié la version finale de la carte de disponibilité du haut débit (V3) et a ouvert un délai d'appel de 20 jours pour toute personne ou partie lésée ou affectée par les décisions de cartographie. Cette période permettait à toute personne ou partie lésée ou affectée par les décisions de cartographie de faire appel de la décision finale de l'Office quant à savoir si un bloc de haut débit particulier constitue une zone de service ciblée conformément à l'article 129-20.4 du Code administratif de l'Iowa. L'Office est également tenu, en vertu de l'article 129-20.5(3) du Code de l'Iowa, d'informer les parties concernées en publiant tout avis d'appel reçu sur ce site web. Les appels et les décisions écrites de l'agence (une fois rendues) motivant les décisions de l'Office concernant le ou les blocs de recensement à l'origine des appels reçus par l'Office sont disponibles ci-dessous. Les appels reçus sont accessibles en cliquant sur le lien fourni dans la colonne « Avis d'appel ». Les décisions d'appel sont accessibles en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans la colonne « Décision d'appel ». Une fois rendues, les décisions définitives de l'agence deviennent définitives, sauf si, dans les 30 jours suivant leur publication, l'appelant, la personne ou la partie concernée ayant présenté des preuves à l'appui ou à l'encontre de l'appel dépose une demande de procédure de contestation conformément à la règle 129-20.6(8B,427) . Les dates de publication figurent dans chaque décision d'appel.