Date et heure
Mardi 3 décembre 2024 à 13h30
Ordre du jour
Appel à l'ordre
Adoption de l'ordre du jour
- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d'appel de l'État du 4 novembre 2024
- Examen des réclamations générales - Chapitre 25
- Ratification des réclamations délictuelles – Chapitre 669
- Discussion des nouveaux règlements/jugements soumis par le bureau du procureur général
- Ratification des actions d'avril :
- Sommes versées à partir du Fonds général pour les règlements et les jugements
- Règlements et jugements payés par le DOT
- Réclamations relatives aux procédures administratives
- Réclamations inter-agences
- Mandats périmés réémis
- Réclamations délictuelles en vertu de l'accord 28E
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Capitole de l'État , salle de conférence IDOM, G14
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